Conditions générales de vente

 

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont conclues entre :

• La société Autostore SAS au capital social de 40.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 41767800000098, domiciliée au 2658 RN7, 06270 Villeneuve Loubet, ci-après « Société », d’une part ;
• Le client personne physique, ci-après « Client », d’autre part.

Entre autres activités, la Société est propriétaire et éditrice du site internet de vente en ligne accessible à l’adresse https://www.cartegriseants.fr, ci-après le « Site », par le biais duquel la Société vend en ligne des plaques d’immatriculation d’une part, commercialise un service en ligne d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation d’autre part.

Les présentes CGV concernent exclusivement les activités de vente en ligne de produits et services sur le Site accessible à l’adresse https://www.cartegriseants.fr.

La Société, dans le cadre de ses activités de vente en ligne exercées par le biais du Site, est dûment habilitée par le Ministère de l’Intérieur et agréée par le Trésor Public.

 

 

Article 1^er – Objet.

 

Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre la Société et le Client et définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne par la Société, au Client, d’un produit ou service accessible sur le Site.

 

Article 2 – Conditions d’application.

 

Les CGV sont accessibles sur le Site à l’adresse https://www.cartegriseants.fr. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans notification préalable et sans justification de motif, à la seule condition d’en publier la nouvelle version sur le Site. Les CGV sont applicables dans leur version en vigueur au moment où le Client les lit et les accepte préalablement à sa commande de produit ou de service sur le Site, sans préjudice d’une modification ultérieure des CGV.

 

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGV préalablement au passage de sa commande de produit ou service, en cochant lui-même la case appropriée. Toute commande de produit et de service passée sur le Site implique l’acceptation préalable et sans réserve des CGV en vigueur.

 

Dans le cadre des relations contractuelles entre la Société et le Client, le Client est considéré comme un consommateur au sens de la loi française. Le Client s’engage à agir exclusivement dans le cadre de la sphère privée, à des fins personnelles sans lien avec son activité professionnelle.

 

Le Client déclare jouir de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter légalement au regard de la loi française.

 

Article 3 – Produits et services en vente sur le Site.

 

La Société vend en ligne par le biais du Site :

 

• Des plaques d’immatriculation dans les conditions ci-après définies d’une part.

 

• Un service d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation dans les conditions ci-après d’autre part.

 

Article 3-1 – Plaques d’immatriculation : description et prix.

 

La Société propose à la vente en ligne des plaques d’immatriculation, dont les caractéristiques essentielles sont mentionnées sur le Site à l’adresse https://www.cartegriseants.fr. Le Client reconnaît et accepte que les photos accessibles sur le Site à l’adresse mentionnée ci-avant ne sont en aucun cas contractuelles mais rendues accessibles à titre exclusivement indicatif.

 

La prestation de vente en ligne des plaques d’immatriculation inclut :

 

• La personnalisation des plaques d’immatriculation eu égard aux instructions du Client mentionnées au moment de passer sa commande.

 

• La livraison des plaques d’immatriculation personnalisées à l’adresse mentionnée par le Client au moment de passer sa commande.

 

La prestation de vente en ligne des plaques d’immatriculation n’inclut en aucun cas la pose des plaques d’immatriculation. Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de la pose des plaques d’immatriculation conformément aux dispositions légales en vigueur. En aucun cas la Société n’est responsable de la non-conformité de la pose des plaques d’immatriculation aux dispositions légales en vigueur.

 

Le Client s’engage à fournir à la Société, au moment de mentionner ses instructions de personnalisation de ses plaques d’immatriculation, des informations exactes et à jour. Le Client s’engage notamment à fournir le numéro d’immatriculation exact et à jour du véhicule auquel sont destinées les plaques d’immatriculation. Le Client reconnaît et accepte que la personnalisation et la livraison de ses plaques d’immatriculation sont conditionnées par l’envoi préalable, par email ou par courrier, par le Client, d’une copie du certificat d’immatriculation du véhicule auquel sont destinées les plaques d’immatriculation. En cas de doute sur la validité du numéro d’immatriculation renseigné par le Client pour la personnalisation de ses plaques d’immatriculation, en cas de doute sur la validité de la copie du certificat d’immatriculation du véhicule auquel sont destinées les plaques d’immatriculation et fourni par le Client, ou à défaut de concordance entre le numéro d’immatriculation renseigné par le Client pour la personnalisation de ses plaques d’immatriculation et le numéro d’immatriculation figurant sur la copie du certificat d’immatriculation du véhicule auquel sont destinées les plaques d’immatriculation, la Société se réserve le droit de refuser de conclure la vente des plaques d’immatriculation.

 

Le prix unitaire de chaque modèle de plaque d’immatriculation est indiqué en euros et toutes taxes comprises sur le Site à l’adresse https://www.cartegriseants.fr. Le Client, au moment de mentionner ses instructions de personnalisation, a la possibilité d’ajouter des options de personnalisation. Le Client effectue son choix d’options de personnalisation en cochant lui-même les cases appropriées. Le prix de chaque option de personnalisation est indiqué en euros et toutes taxes comprises sur le Site à l’adresse https://www.cartegriseants.fr. Le prix total de la commande des plaques d’immatriculation inclut :

 

• Le prix unitaire du modèle de plaque d’immatriculation choisi multiplié par le nombre de plaques d’immatriculation commandé.

 

• Le prix des options de personnalisation choisies par cochage, le cas échéant.

 

• Les frais de livraison, tels que définis ci-après.

 

Le prix total de la commande des plaques d’immatriculation est indiqué en euros et toutes taxes comprises au moment du récapitulatif de la commande, préalablement à la confirmation de la commande.

 

La Société se réserve le droit de modifier le prix unitaire de chaque modèle de plaque d’immatriculation, ainsi que le prix des options de personnalisation et le montant des frais de livraison, à tout moment, sans notification préalable et sans justification de motif, à la seule condition de publier les nouveaux prix sur le Site. Les prix applicables sont les prix tels qu’indiqués sur le Site au moment du passage de la commande, sans préjudice d’une modification ultérieure par la Société.

 

Article 3-2 – Service d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation : description et prix.

 

La Société est un professionnel de l’automobile, habilité par le Ministère de l’intérieur à réaliser par voie informatique des opérations d’immatriculation via un accès aux systèmes sécurisés SIV (système d’immatriculation des véhicules). La Société est également agréée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ; la Société, dans ce cadre, est autorisée à percevoir pour le compte de l’Etat les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation et de reverser les fonds au Trésor public.

 

Dans ces conditions, la Société propose à la vente en ligne une prestation de service d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation.

 

La prestation de service en ligne d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation consiste, pour la Société, à :

 

• Récolter les informations nécessaires à l’obtention d’un certificat d’immatriculation. Dans ce cadre, le Client s’engage à fournir à la Société, par le biais du formulaire à remplir accessible sur le Site à l’adresse https://www.cartegriseants.fr, des informations exactes et à jour, qu’il s’agisse des informations relatives à son identité et des informations relatives au véhicule à immatriculer. Le Client s’engage, en outre, à remplir l’intégralité des champs obligatoires.

 

• Constituer le dossier d’obtention du certificat d’immatriculation sur la base des informations fournies par le Client. En aucun cas la Société n’est responsable de la validité et de la véracité des informations transmises par le Client au moment de remplir le formulaire, qu’il s’agisse des informations relatives à son identité et des informations relatives au véhicule à immatriculer.

 

• Calculer le montant des taxes et de la redevance légales sur le certificat à obtenir, et obtenir auprès du Client les documents requis pour l’obtention du certificat d’immatriculation. Vérifier la conformité des documents requis envoyés par le Client, et revenir vers le Client en cas de non-conformité.

 

• Présenter au Client pour vérification et validation le dossier d’obtention du certificat d’immatriculation tel que constitué sur la base des informations fournies par le Client. En aucun cas la Société n’est responsable de la vérification du dossier d’obtention du certificat d’immatriculation par le Client.

 

• Percevoir pour le compte de l’Etat les taxes et la redevance légales sur le certificat d’immatriculation à obtenir. Les taxes et la redevance légales sur le certificat d’immatriculation à obtenir sont incluses dans le prix total de la prestation de service d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation assurée par la Société, et payées par le Client au moment du paiement du prix total de sa commande, frais de services de la Société et tous autres frais, le cas échéant, inclus.

 

• Reverser les taxes et la redevance légales sur le certificat d’immatriculation à obtenir au Trésor public.

 

• Transmettre le dossier tel que vérifié et validé par le Client dans le SIV, en vue de lui permettre de recevoir son certificat d’immatriculation à l’adresse mentionnée par le Client au moment de remplir le formulaire accessible sur le Site à l’adresse https://www.cartegriseants.fr. La transmission du dossier est conditionnée par l’envoi préalable, par le Client à la Société, dans le strict respect du délai imparti, des documents requis pour l’obtention du certificat d’immatriculation. La liste des documents requis est accessible sur le Site à l’adresse https://www.cartegriseants.fr. En aucun cas la Société n’est responsable des erreurs commises par le Client au moment de remplir, de vérifier et de valider ses informations. En aucun cas la Société n’est responsable de la validité des documents envoyés par le Client et requis pour l’obtention du certificat d’immatriculation. L'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) gère seul les fichiers des véhicules, à l’exclusion de la Société qui ne gère en aucun cas lesdits fichiers. Les obligations de la Société dans le cadre de sa prestation de service d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation n’incluent en aucun cas l’édition et l’envoi du certificat d’immatriculation au Client : une fois le dossier transmis dans le SIV, la prestation de la Société est réalisée et la Société est déchargée de toute responsabilité. La Société n’est en aucun cas responsable du refus de délivrer le certificat d’immatriculation par l’ANTS. La Société n’est en aucun cas responsable des anomalies constatées au moment de la délivrance du certificat d’immatriculation, le cas échéant. Pour toute réclamation, le Client reconnaît et accepte qu’il doit s’adresser à l’ANTS, à l’exclusion de tout recours contre la Société. En cas de refus par l’ANTS de délivrer le certificat d’immatriculation, la Société, sur demande du Client, lui rembourse le montant des taxes et redevance, mais conserve le montant de ses frais de service.

 

Le prix de la prestation de service d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation consiste en des frais de service facturés par la Société au Client. Le montant des frais de service est indiqué en euros et toutes taxes comprises sur le Site https://www.cartegriseants.fr. Le prix total de la commande du service d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation inclut :

 

• Les frais de service de la Société.

 

• Les taxes et la redevance légales sur le certificat d’immatriculation à obtenir, perçues par la Société pour le compte de l’Etat et reversées par la Société au Trésor Public. Le montant des taxes et de la redevance perçues par la Société est fixé par la loi. La Société applique le montant des taxes et de la redevance en vigueur au moment du passage de la commande par le Client.

 

Le prix total de la commande du service d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation est indiqué en euros et toutes taxes comprises au moment du récapitulatif de la commande, préalablement à la confirmation de la commande.

 

La Société se réserve le droit de modifier le montant des frais de service à tout moment, sans notification préalable et sans justification de motif, à la seule condition de publier le nouveau montant sur le Site. Le montant applicable est le montant tel qu’indiqué sur le Site au moment du passage de la commande, sans préjudice d’une modification ultérieure par la Société.

 

Article 4 – Commande.

 

Pour passer commande, et sans préjudice de la procédure spécifique applicable en fonction du produit ou du service commandé et telle que décrite précédemment, le Client suit les étapes suivantes :

 

1. Le Client lit les CGV et prend connaissance des caractéristiques essentielles du produit ou du service qu’il souhaite commander, prix inclus.

 

2. Le Client ajoute à son panier le produit ou le service de son choix.

 

3. Le Client accède à son panier pour modification ou validation.

 

4. Le Client procède au paiement. Avant de procéder au paiement, le Client s’engage à lire et accepter les CGV. Il matérialise cet engagement par le cochage de la case appropriée.

 

5. Dès réception du paiement intégral de la commande par la Société, le Client reçoit un email de confirmation de sa commande, incluant un récapitulatif de sa commande ainsi que le prix total de la commande. Dès réception de l’email de confirmation de sa commande, le Client s’engage à envoyer les documents requis dans un délai maximal de 15 jours.

 

Article 5 – Paiement.

 

Mode de paiement :

 

• Paiement par carte de crédit : le Client peut effectuer son paiement par carte bancaire, Visa, Mastercard ou American Express. Il sélectionne le type de carte bancaire puis remplit les informations obligatoires. Il clique sur « Valider ».

 

Une fois le paiement intégral de la commande validé, le montant de la commande est immédiatement débité. Le Client qui valide le paiement autorise la Société à prélever le montant total de la commande et s’engage à payer de manière irrévocable. Le Client reconnaît qu’il est le titulaire légal et autorisé de la carte bancaire qu’il utilise au moment du paiement de sa commande.

 

En cas de défaut de paiement, le Client en est informé par email et la commande n’est pas passée.

 

Article 6 – Livraison.

 

La vente en ligne des produits et des services accessibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles est exclusivement réservée au Client dont l’adresse est établie sur le territoire français, inclus les départements et territoires d’outre-mer. La livraison est exclusivement assurée sur le territoire français, inclus les départements et territoires d’outre-mer.

 

Article 6-1 – Livraison des plaques d’immatriculation.

 

Les plaques d’immatriculation sont envoyées, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3-1 des présentes CGV, à l’adresse mentionnée par le Client au moment du passage de la commande, dans un délai estimé à 3 jours à compter de la réception par la Société :

 

• Du paiement intégral de la commande effectué par le Client dans le respect des présentes CGV.

 

• Des documents requis tels que mentionnés à l’article 3-1 des présentes CGV, envoyés par le Client à la Société à l’adresse indiquée au moment du passage de la commande.

 

La date estimée de livraison n’est mentionnée qu’à titre indicatif. En aucun cas la Société ne peut être tenue d’un quelconque retard de livraison.

 

En aucun cas la Société n’est responsable du retard ou du défaut de livraison à raison d’une erreur de saisie du Client lors de la mention de son adresse de livraison, ou à raison du manquement du Client à envoyer les documents requis dans le délai imparti.

 

En cas de retard de livraison supérieur à trente jours et imputable à la Société ou ses partenaires, le Client peut néanmoins demander la résolution du contrat de vente, auquel cas il obtient le remboursement du prix total de sa commande.

 

Le montant des frais de livraison des plaques d’immatriculation sont indiqués en euros et toutes taxes comprises sur le Site à l’adresse https://www.cartegriseants.fr.

 

Les frais de livraison sont inclus dans le prix total de la commande des plaques d’immatriculation et indiqués en euros et toutes taxes comprises au moment du récapitulatif de la commande, préalablement à la confirmation de la commande.

 

Article 6-2 – Exécution du service d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation.

 

Dans le cadre de l’exécution de son service d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation, la Société est réputée avoir rempli l’ensemble de ses obligations au moment de la transmission du dossier du Client dans le SIV. L’exécution du service d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation est subordonnée :

 

• A la réception par la Société du paiement intégral de la commande effectué par le Client dans le respect des présentes CGV.

 

• A la réception par la Société, dans le délai imparti, de l’intégralité des documents requis tels que mentionnés à l’article 3-2 des présentes CGV, envoyés par le Client à l’adresse indiquée au moment du passage de la commande.

 

Dans un premier temps, et sous réserve que les conditions ci-dessus soient remplies, le Client reçoit un certificat provisoire d’immatriculation sous forme numérique, par email à l’adresse indiquée au moment du passage de sa commande.

 

Dans un second temps, le Client reçoit le certificat d’immatriculation définitif à l’adresse indiquée au moment du passage de sa commande.

 

Le Client reconnaît que l’édition et la délivrance du certificat d’immatriculation implique une procédure administrative sur laquelle la Société n’opère aucun contrôle. La Société est uniquement responsable de la collecte des informations du Client, de la constitution du dossier dans le respect des informations transmises par le Client, du calcul et de la perception et de la réversion des taxes et de la redevance applicable, et de la transmission du dossier tel que vérifié et validé par le Client dans le SIV, en vue de l’envoi du certificat d’immatriculation à l’adresse mentionnée par le Client. La Société s’engage à transmettre le dossier dans le SIV dans un délai estimé à 7 jours à compter de la réception par la Société du paiement intégral de la commande effectué par le Client dans le respect des présentes CGV.

 

Le délai d’obtention du certificat provisoire d’immatriculation et le délai d’obtention du certificat d’immatriculation définitif ne sont en aucun cas de la responsabilité de la Société. Les délais de traitement du dossier et de délivrance des documents sont l’entière responsabilité de l’ANTS.

 

Article 7 – Droit de rétractation.

 

En application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze jours) ouvrables à compter du lendemain de la conclusion du contrat de prestation de service ou de la livraison des biens.

 

Sous réserve du respect par le Client de son obligation de transmettre les documents requis dans le délai imparti, la Société s’engage à exécuter pleinement sa prestation – jusqu’à la transmission du dossier du Client dans le SIV – avant l’expiration du délai de 14 jours à compter du lendemain du passage de la commande : dans ces conditions, et sous réserve des dispositions de l’article 7-2 des présentes, le droit de rétractation n’est pas applicable.

 

Dans l’hypothèse où la Société n’a pas pleinement exécuté sa prestation de service d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation – l’exécution pleine de la prestation de la Société se matérialise par la transmission du dossier dans le SIV – avant l’expiration du délai de 14 jours à compter du lendemain du passage de la commande, malgré l’envoi par le Client des documents requis dans le délai imparti, le Client bénéficie d’un droit de rétractation.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client contacte la Société dans le délai imparti, via l’adresse email suivante : adresse email. La Société procède au remboursement de la commande dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la demande du Client, sous peine d’intérêts de retard.

 

Article 7-1 – Non application du droit de rétractation : plaques d’immatriculation personnalisées.

 

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre de la vente en ligne de plaques d’immatriculation personnalisées, qui constituent des biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur » et « nettement personnalisés ».

 

Le Client reconnaît donc qu’au moment où il valide sa commande et procède au paiement de ses plaques d’immatriculation, il ne peut en aucun cas exercer son droit de rétractation.

 

Article 7-2 – Non application du droit de rétractation : service d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.

 

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux services « pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

 

En validant sa commande et en procédant au paiement du service d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation, le Client donne son accord exprès à la Société pour commencer à exécuter sa prestation. Dès lors que la Société a transmis le dossier dans le SIV avant l’expiration du délai de 14 jours à compter du lendemain du passage de la commande, la Société a pleinement exécuté sa prestation avant l’expiration du délai de 14 jours à compter du lendemain du passage de la commande et le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation. Dans ces conditions, en aucun cas le Client ne peut demander le remboursement de sa commande en application du droit de rétractation. La renonciation expresse du Client à son droit de rétractation dans le cadre de la prestation de service de la Société est matérialisée par le biais d’une case à cocher au moment du passage de la commande.

 

Article 8 – Garanties.

 

La Société est tenue aux garanties légales telles que prévues par la loi française en vigueur.

 

La Société est notamment tenue à une garantie de conformité telle que prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’à une garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, en cas de non-conformité ou de défaut caché des plaques d’immatriculation.

 

En application de la garantie légale de conformité, le Client :

 

• Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

 

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du code de la consommation.

 

• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité est d’ordre public.

 

En application de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

Pour mettre en œuvre les garanties légales dans les conditions fixées par la loi, le Client peut contacter la Société :

 

• A l’adresse suivante : 133 av de nice, 06800 cagnes sur mer

 

• Par téléphone au 04 93 20 19 00

 

• Par email à l’adresse suivante : sbauto2@wanadoo.fr

 

Article 9 – Responsabilité.

 

Dans le cadre du processus de vente à distance mis en place par l’intermédiaire du Site, la Société est tenue par une seule obligation de moyens. La Société n’est en aucun cas responsable en cas de dommage résultant de l’utilisation frauduleuse du réseau par un tiers. La Société n’est en aucun cas responsable du bon fonctionnement du réseau du Client.

                                                                                           

La Société n’est en aucun cas responsable des informations renseignées par le Client au moment du passage de sa commande. En cas d’anomalie constatée, le Client accepte de recevoir à l’adresse email renseignée au moment du passage de sa commande tout email en provenance de la Société ou d’un tiers en vue de rectifier lesdites anomalies. En aucun cas la Société n’est responsable de la réception et de la lecture de ses emails par le Client.

 

La Société n’est en aucun cas responsable de la pose des plaques d’immatriculation par le Client.

 

Le Client reconnaît et accepte que la pleine exécution de la prestation de service d’assistance à l’obtention d’un certificat d’immatriculation est subordonnée à l’envoi par le Client à la Société de l’ensemble des documents requis.

 

A défaut de respect de son obligation d’envoi à la Société des documents requis dans un délai maximal de 30 jours à compter du passage de sa commande, le Client reconnaît et accepte que la Société se réserve le droit d’engager toutes poursuites de nature à réparer son préjudice, le cas échéant.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle.

 

Les éléments du Site sont protégés au titre du droit d’auteur. Leur utilisation sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société, expose l’utilisateur à des sanctions sur le fondement de la contrefaçon.

 

Article 11 – Clause nulle, illicite ou inapplicable.

 

La nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité d'une clause des CGV ne saurait entraîner la nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité de ses autres clauses.

 

Article 12 – Droit applicable

 

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal du domicile de la Société ou le tribunal du domicile du Client.